Lisez, signez, et on ouvre votre établissement.

Article 1 : Objet et documents contractuels

Le présent contrat fixe les conditions dans lesquelles MEDKEY met Staff à la disposition de l'Établissement et les obligations de chaque Partie.

Staff est une application web, utilisable par navigateur sur ordinateur comme sur téléphone. Elle permet de publier le planning de l'équipe, de recueillir les pointages et de les rapprocher du planning, de décompter les heures faites, les écarts au contrat et les heures supplémentaires, de tenir les absences, les congés payés et leurs compteurs, de mettre les documents déposés par l'employeur à disposition de chaque salarié, de porter une messagerie interne et de préparer les éléments de paie de la période sous forme de rapport exportable, dans les limites de la formule souscrite au titre de l'article 5. Ce périmètre est celui du service vendu : aucune autre fonction, quelle qu'en soit la présentation commerciale, n'est due au titre du contrat.

Il forme un ensemble indivisible avec trois documents publiés sur staffapp.fr, mis à la disposition de l'Établissement avant sa signature et qu'il déclare avoir lus : les conditions générales de vente et d'utilisation dans leur version du 22 octobre 2026, l'accord de sous-traitance des données dans sa version du 1er octobre 2026 et la politique de confidentialité dans sa version du 22 octobre 2026. Ils sont annexés par référence et acceptés séparément au cours du parcours de signature, chaque acceptation étant horodatée avec la version du document. Ces versions, et elles seules, lient les Parties.

Le texte de chaque version publiée de ces documents est archivé dans la base de MEDKEY, une fois par version, dans une table où une règle refuse toute modification et toute suppression. La signature enregistre, à côté de la version, l'empreinte SHA-256 du texte de chacun des trois documents ; ces empreintes entrent dans le scellé du dossier de preuve de l'article 19, au même titre que celle du contrat. MEDKEY peut ainsi produire le texte de la version acceptée, l'empreinte permettant de vérifier que c'est bien celui-là ; copie en est remise sur demande. Une version ultérieure n'est opposable que dans les conditions de l'article 18, jamais rétroactivement.

En cas de contradiction, l'ordre de préséance est le suivant : le présent contrat, puis l'accord de sous-traitance pour tout ce qui touche aux données personnelles, puis les conditions générales.

Article 2 : Ce que Staff ne fait pas

L'Établissement déclare avoir lu la liste suivante, aussi importante que la description du service.

• Staff n'est pas un agenda de rendez-vous et ne gère ni les patients, ni les clients, ni les dossiers médicaux. Aucune donnée de patient n'a vocation à y être saisie.
• Staff n'est pas un logiciel de paie : il n'établit aucun bulletin, ne fait aucune déclaration sociale et ne télétransmet rien. Il ne se substitue ni à un expert-comptable, ni à un conseil juridique, ni au respect par l'employeur de ses obligations de durée du travail.
• Staff ne décide rien à la place de l'Établissement : il constate, calcule et signale.

Article 3 : Mise en route

MEDKEY ouvre l'espace de l'Établissement sous vingt-quatre heures ouvrées, y crée le premier compte gérant et accompagne le paramétrage initial : horaires, postes, contrats, disponibilités des salariés, unité de décompte des congés et, s'il y a lieu, zone de pointage.

Article 4 : Durée, essai et reconduction

Le contrat prend effet à sa signature par l'Établissement. Il débute par une période d'essai gratuite, sans carte bancaire ni prélèvement, de la durée annoncée à l'Établissement au jour de son inscription, dans la limite de trois mois, et à défaut de quatorze jours.

La durée applicable est celle affichée au jour de l'inscription et confirmée dans l'espace Abonnement ; un établissement déjà en essai conserve son échéance, quelle que soit l'offre proposée ensuite. L'essai clos sans souscription produit les effets de l'article 2 des conditions générales et ne déclenche aucun prélèvement.

À la souscription, le contrat est conclu sans durée minimale d'engagement et se reconduit à chaque échéance mensuelle, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 6.

Article 5 : Formules, tarifs et règlement

Les montants s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur de 20 % s'y ajoute au paiement. L'abonnement est facturé par établissement, et non par salarié.

• Démarrage : 29 € par mois, jusqu'à 5 salariés ;
• Pro : 59 € par mois, jusqu'à 15 salariés ;
• Business : 89 € par mois, sans limite d'effectif.

La formule dépend de l'effectif et des fonctions utilisées : la préparation de la paie, le coffre des documents du salarié et la gestion des vacataires demandent au moins la formule Pro ; les stocks, la lecture automatique des contrats et des bulletins et les modèles de contrat sur mesure demandent la formule Business. La plus élevée de ces deux exigences l'emporte, cette règle primant sur l'article 4 des conditions générales.

Rien ne se facture automatiquement : quand l'effectif atteint le plafond de la formule souscrite, l'application refuse l'ajout d'un salarié et invite à passer à la formule supérieure, le nouveau tarif prenant effet à l'échéance suivante ; le passage à une formule inférieure suit la même règle.

Une seule option existe à ce jour : les pôles, qui séparent les spécialités d'un centre pluridisciplinaire au sein d'un même établissement. Le premier pôle est compris dans l'abonnement ; chaque pôle supplémentaire est facturé 10 € par mois et par établissement, et l'option n'est ouverte qu'à partir de la formule Pro. Elle se souscrit depuis l'espace du Client et ne s'ajoute jamais d'elle-même : conformément à l'alinéa précédent, l'application refuse la création d'un pôle non souscrit au lieu de le porter à la facture. Le Client peut y renoncer à tout moment ; la séparation cesse alors et aucune donnée n'est supprimée.

Une instance dédiée (base séparée réservée au seul Établissement), une reprise de données volumineuse ou un développement spécifique font l'objet d'un devis accepté par écrit avant exécution. Le paiement, la facturation, les pénalités de retard et l'absence d'escompte suivent l'article 5 des conditions générales.

Article 6 : Résiliation

L'Établissement peut résilier à tout moment depuis l'application, sans motif ni indemnité. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée, qui n'est pas remboursée ; aucune période commencée n'est due au-delà.

MEDKEY peut résilier moyennant un préavis de deux mois notifié par courrier électronique.

Chaque Partie peut résilier de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave de l'autre demeuré sans remède quinze jours après mise en demeure.

La résiliation ferme l'accès à sa date d'effet ; les données restent récupérables dans les conditions de l'article 14.

Article 7 : Engagements de MEDKEY et assistance

MEDKEY s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à maintenir Staff en état de fonctionnement et à corriger les anomalies qui lui sont signalées. Elle ne garantit pas qu'il sera exempt d'anomalie, ni qu'il répondra à un besoin particulier non exprimé au contrat.

L'assistance se demande depuis l'application ou par courrier électronique à l'adresse indiquée sur staffapp.fr ; MEDKEY ne tient pas de ligne téléphonique et ne le promet pas. Elle répond une première fois sous un jour ouvré, du lundi au vendredi hors jours fériés français, ce délai portant sur la première réponse, non sur la résolution.

Une anomalie bloquante, qui empêche de publier un planning, de pointer ou d'exporter les éléments de paie, est prise en charge le jour ouvré de son signalement. MEDKEY met en œuvre les moyens raisonnables pour la corriger et informe l'Établissement de son avancement au moins une fois par jour ouvré, jusqu'au rétablissement ou à la mise en place d'une solution de contournement.

MEDKEY informe sans délai l'Établissement de tout incident de sécurité l'affectant.

Article 8 : Obligations de l'Établissement

Outre les obligations prévues à l'article 8 des conditions générales et à l'article 9 de l'accord de sous-traitance, l'Établissement s'engage à :

• retirer sans délai l'accès d'une personne qui quitte l'Établissement ;
• désigner au moins une personne chargée de la coordination et lui donner les moyens d'exercer ce rôle ;
• vérifier les éléments calculés par Staff dans les conditions de l'article 9 ;
• inscrire à son registre des activités de traitement les traitements mis en œuvre par Staff ;
• informer chaque salarié individuellement et par écrit, et consulter les instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent, avant de mettre en place le pointage et, le cas échéant, la vérification du lieu de pointage ;
• s'abstenir de saisir toute donnée relative à ses patients ou à ses clients, ainsi que toute donnée de santé autre que celles décrites à l'article 2 de l'accord de sous-traitance, c'est-à-dire le motif d'absence choisi dans la liste fermée et ce qu'un salarié écrit de lui-même dans les deux champs de texte libre ; l'Établissement rappelle à son équipe qu'aucun détail médical n'y est attendu ;

Il demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du service, des décisions qu'il prend au vu des informations qu'il y trouve et du contenu qu'il y dépose.

Article 9 : Décompte des heures et préparation de la paie

Ce que Staff calcule

Staff décompte le temps de travail à partir du planning publié, des pointages saisis et du paramétrage des contrats et des disponibilités renseigné par l'Établissement ; il en tire les heures faites, les écarts au contrat, les heures supplémentaires, les absences et les compteurs de congés.

Une journée vaut ce qu'elle vaut dans les disponibilités du salarié : chaque jour d'absence est pondéré par les heures réellement prévues ce jour-là, jamais par un cinquième de la durée hebdomadaire. À défaut de disponibilités renseignées, Staff retombe sur ce cinquième et, à défaut de durée hebdomadaire, sur trente-cinq heures ; ces valeurs de repli disparaissent dès que la fiche du salarié est complétée.

Ce dont l'exactitude dépend

L'exactitude du décompte dépend de celle du paramétrage fourni par l'Établissement : périodes de contrat, durées contractuelles, disponibilités, jours à fréquence mensuelle, convention collective et unité de décompte des congés. Un paramétrage inexact produit un décompte inexact. Il lui appartient de vérifier les données reprises d'un système antérieur, notamment les compteurs de congés et les durées contractuelles.

Engagement de MEDKEY

MEDKEY corrige toute erreur de calcul qui lui est signalée et qu'elle parvient à reproduire, en informe l'Établissement et les autres clients touchés, et accompagne chaque correction d'un test qui l'empêche de revenir.

Ce qui reste à la charge de l'employeur

L'Établissement demeure seul responsable du respect des durées maximales de travail et des temps de repos, de la rémunération des heures supplémentaires, du décompte des congés payés et de l'exactitude des bulletins et des déclarations sociales.

Il vérifie le rapport produit par Staff avant de le transmettre à son service de paie ou à son expert-comptable : cette vérification est une obligation contractuelle, non une recommandation. L'envoi du rapport à l'expert-comptable est réservé au compte gérant et demande la confirmation de l'adresse du destinataire avant chaque envoi.

Article 10 : Pointage et vérification du lieu de pointage

Le pointage n'est pas activé par défaut : l'Établissement en définit les modalités.

Un pointage hors de la zone n'est jamais refusé : il est enregistré, signalé à la coordination lors de la validation de la journée, et c'est elle qui tranche.

Ce qui est lu, écarté et conservé lorsque la vérification du lieu est activée, et l'absence de donnée biométrique, sont décrits à l'article 2 de l'accord de sous-traitance.

Staff ne lit la position de l'appareil qu'à l'instant d'un pointage. Aucun suivi de la position d'un salarié en dehors de ces instants n'est possible, ni techniquement, ni contractuellement. MEDKEY s'interdit d'introduire une fonction qui le permettrait, et une version ultérieure de l'accord de sous-traitance ne peut pas lever cette interdiction.

La vérification du lieu de pointage est un traitement encadré. L'Établissement s'assure qu'elle est proportionnée au but poursuivi, l'inscrit à son registre des activités de traitement et remplit, avant sa mise en place, les obligations d'information et de consultation prévues à l'article 8.

MEDKEY lui remet sur demande les éléments techniques nécessaires à cette information, à la consultation des instances représentatives du personnel, à l'inscription du traitement à son registre et, le cas échéant, à son analyse d'impact, ainsi que le modèle de note d'information figurant en annexe, qui fait partie du texte signé et se retrouve donc, mot pour mot, dans le dossier de preuve de l'article 19.

Article 11 : Données personnelles, confidentialité et accès de MEDKEY

Rôles

L'Établissement est responsable de traitement et MEDKEY sous-traitant, au sens des articles 4 et 28 du Règlement (UE) 2016/679. Les conditions du traitement (finalités, catégories de données, sous-traitants ultérieurs, transferts hors de l'Union européenne, durées de conservation) sont fixées par l'accord de sous-traitance désigné à l'article 1er, qui vaut accord au sens de l'article 28.3.

Confidentialité

Chaque Partie tient confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son expiration ; MEDKEY étend cet engagement à ses collaborateurs et sous-traitants. En sont exclues les informations publiques, celles déjà régulièrement connues du destinataire et celles dont la communication est imposée par la loi ou une décision de justice.

Cette obligation ne fait obstacle ni à l'expression par l'une ou l'autre Partie d'une appréciation sincère sur le service ou sur la relation, y compris publique et y compris défavorable, ni au témoignage ou au signalement spontané devant une autorité administrative ou judiciaire, ni à l'exercice de tout recours. Chaque Partie s'abstient en revanche de diffuser sur l'autre des affirmations qu'elle sait inexactes.

Accès de MEDKEY à l'espace de l'Établissement

MEDKEY dispose des moyens techniques d'entrer dans l'espace de l'Établissement. Cet accès sert exclusivement à ouvrir le compte, accompagner la mise en route, répondre à une demande d'assistance et corriger une anomalie ; il ne sert jamais à consulter les données à d'autres fins, ni à en tirer des statistiques hors de l'Établissement. Il se fait sous un compte nominatif visible dans l'équipe, que l'Établissement peut retirer à tout moment.

Article 12 : Sauvegardes et violation de données

Les mesures de sécurité et le cloisonnement des clients hébergés sur une même base de données sont décrits à l'article 3 de l'accord de sous-traitance.

La base est sauvegardée quotidiennement et la sauvegarde conservée sept jours ; une sauvegarde supplémentaire est prise avant chaque mise à jour du schéma. Une profondeur de restauration supérieure relève de l'instance dédiée prévue à l'article 5.

MEDKEY notifie à l'Établissement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir eu connaissance, avec les éléments lui permettant de remplir ses obligations. Ce butoir prime sur l'article 5 de l'accord de sous-traitance.

Article 13 : Disponibilité du service

MEDKEY met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de Staff, sans garantir l'absence totale d'interruption : une interruption peut résulter d'une maintenance, d'un incident chez un hébergeur ou d'un cas de force majeure. Les interruptions programmées annoncées à l'avance n'entrent pas dans le décompte ci-dessous, et l'avoir qu'il prévoit est la seule compensation due au titre d'une indisponibilité.

Après une période d'inactivité, le premier affichage peut demander quelques secondes, le temps que le service se réveille : ce n'est pas une indisponibilité.

La disponibilité est mesurée par une sonde indépendante qui interroge le service toutes les quinze minutes ; MEDKEY ne publie pas de taux de disponibilité contractuel. Si cette sonde constate une indisponibilité totale excédant vingt-quatre heures consécutives, ou trois jours cumulés sur un même mois civil, l'Établissement peut demander un avoir au prorata des journées concernées, sur la base de l'abonnement mensuel en vigueur. La demande est adressée dans les trente jours suivant l'incident, MEDKEY joignant le relevé de la sonde.

Les interruptions programmées sont annoncées par courrier électronique au moins quarante-huit heures à l'avance et placées en dehors des heures d'ouverture des établissements clients, sauf urgence de sécurité que MEDKEY motive dans son annonce.

Article 14 : Réversibilité et restitution des données

Propriété

Les données saisies dans l'application appartiennent à l'Établissement. MEDKEY ne les utilise à aucune autre fin que l'exécution du contrat ; elle ne les cède pas et ne les revend pas.

Ce que l'Établissement exporte lui-même

Depuis l'application, il exporte à tout moment, au format Excel, la préparation de la paie du mois, les éléments variables de paie, le rapport de paie sur la période de son choix, le registre unique du personnel et le relevé des émargements. Les trois premiers relèvent de la fonction paie, ouverte à partir de la formule Pro ; le rapport de paie et le registre unique du personnel sont réservés au compte gérant. Aucun export n'est dû en dehors du périmètre de la formule souscrite.

Les pièces du coffre d'un salarié se retéléchargent document par document, sans téléchargement groupé. Un export sort complet ou il échoue ; l'exhaustivité du registre dépend des mentions renseignées par l'Établissement.

Ce que MEDKEY produit sur demande

N'ont pas d'export dans l'application la messagerie interne, les tâches, les disponibilités, les compétences, les notes de journée, les stocks, l'historique des modifications de planning et le détail des demandes de congés. Sur demande écrite, MEDKEY en produit une extraction complète et la remet sous quinze jours ouvrés par un moyen sécurisé convenu entre les Parties, gratuitement une fois par année civile et à la fin du contrat, pendant les trente jours de récupération prévus à l'article 9 des conditions générales, dont la phrase annonçant un export intégral depuis l'application cède devant le présent alinéa.

Lorsque l'extraction est demandée à l'occasion de la fin du contrat, les données qu'elle porte sont conservées jusqu'à sa remise effective, le délai de récupération prévu à l'article 9 des conditions générales étant prolongé d'autant. Toute demande formée pendant ce délai est honorée, quelle que soit la date à laquelle elle intervient.

Article 15 : Défaut de paiement et suspension

En cas de défaut de paiement à l'échéance, MEDKEY adresse à l'Établissement une notification de retard par courrier électronique à l'adresse renseignée. L'Établissement bénéficie d'un délai de grâce de quatorze jours à compter de la fin de la période payée, pendant lequel le service reste entièrement ouvert. Au-delà de ce délai, et à défaut de régularisation dans les sept jours calendaires suivant la notification de retard, MEDKEY peut procéder à la suspension prévue à l'article 6 des conditions générales.

Cette suspension ne ferme que les écritures, c'est-à-dire la création de shifts et le pointage d'arrivée : la consultation et le téléchargement des documents restent ouverts, et le droit de récupération prévu à l'article 14 s'exerce pleinement. Elle n'est pas une résiliation : les obligations de chacune des Parties demeurent.

Si l'impayé persiste au-delà de trente jours calendaires suivant l'échéance initiale, MEDKEY peut résilier le contrat et engager le recouvrement.

Article 16 : Responsabilité, garanties et force majeure

MEDKEY répond des dommages directs causés à l'Établissement par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité, toutes causes confondues et par année contractuelle, est limitée aux sommes hors taxes versées au titre des douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à trois mille euros ; ce plancher joue notamment pendant l'essai gratuit, où aucune somme n'a été versée.

MEDKEY ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, le manque à gagner, la perte de clientèle ou l'atteinte à la réputation. Ces limitations ne jouent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte, et ne sauraient priver de sa substance l'obligation essentielle de MEDKEY, que les Parties définissent comme la mise à disposition de Staff et la fourniture d'un décompte du temps de travail conforme au présent contrat et, en particulier, aux règles de calcul énoncées à l'article 9.

MEDKEY ne souscrit en revanche aucune obligation de résultat sur l'exactitude des données saisies ou paramétrées par l'Établissement, sur la disponibilité du service, ni sur la conformité des bulletins et des déclarations qu'il établit à partir des éléments préparés par Staff. Le présent article prime sur la limitation de responsabilité de l'article 10 des conditions générales, dont les autres stipulations demeurent.

Chaque Partie garantit l'autre contre les conséquences financières d'une réclamation de tiers née d'un manquement qui lui est propre : côté Établissement, un paramétrage inexact, un défaut d'information de ses salariés, l'absence de base légale, le défaut de consultation des instances représentatives du personnel ou la saisie de données interdites ; côté MEDKEY, un défaut de sécurité qui lui est imputable ou une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers du fait du logiciel, à l'exclusion de toute autre réclamation. Ces garanties jouent dans la limite du plafond fixé au premier alinéa. La Partie mise en cause en informe l'autre sans délai, lui laisse la conduite de sa défense si elle le demande et ne transige pas sans son accord.

Aucune Partie ne répond d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La défaillance d'un prestataire technique auquel MEDKEY a recours ne constitue pas un cas de force majeure : MEDKEY répond de ceux qu'elle s'est substitués. Une cyberattaque n'est un cas de force majeure qu'aux conditions de l'article 1218, MEDKEY apportant la preuve des mesures visées à l'article 12. Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque Partie peut résilier par notification écrite, sans indemnité, les sommes correspondant à la période non servie étant remboursées.

Article 17 : Propriété intellectuelle

Staff, son code, ses interfaces, ses algorithmes de calcul et sa charte graphique sont la propriété exclusive de MEDKEY. Le contrat ne confère à l'Établissement qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à sa durée.

L'Établissement conserve les droits sur les données qu'il saisit et les documents qu'il dépose. Il s'interdit de reproduire, de décompiler ou de dériver le logiciel, hors des cas prévus par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

MEDKEY peut citer le nom de l'Établissement comme référence commerciale avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

Article 18 : Évolution du service et des conditions

Une évolution qui retirerait une fonctionnalité utilisée par l'Établissement lui est annoncée trente jours au moins avant son entrée en vigueur.

MEDKEY peut modifier le présent contrat, les documents désignés à l'article 1er ou ses tarifs. Toute modification substantielle, notamment une hausse tarifaire, est notifiée au moins deux mois avant son entrée en vigueur ; l'Établissement qui ne l'accepte pas peut résilier sans frais jusqu'à cette date, les sommes correspondant à la période non servie lui étant remboursées. Une nouvelle version d'un document désigné à l'article 1er ne lui devient opposable qu'à l'expiration de ce délai, jamais rétroactivement.

Article 19 : Signature électronique et convention de preuve

Le présent contrat peut être signé par voie électronique. Les Parties arrêtent ci-après leur convention de preuve au sens de l'article 1356 du Code civil : elles conviennent que le procédé décrit ci-dessous satisfait à l'article 1366 du même code, l'écrit y étant identifié, établi et conservé de manière à en garantir l'intégrité, et renoncent à contester sa validité au seul motif de sa forme électronique. Ce procédé est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 : MEDKEY ne revendique ni signature avancée, ni signature qualifiée, ni la présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil.

MEDKEY conserve, pour chaque signature, un dossier de preuve comprenant l'identité et la qualité déclarées du signataire, son adresse électronique confirmée par un code à usage unique, la date et l'heure de la signature, l'adresse de connexion et le navigateur, le texte intégral du document signé et son empreinte, l'image de la signature manuscrite et son empreinte, qui la rattache au dossier scellé, ainsi que, pour chacun des documents désignés à l'article 1er, la version acceptée et l'empreinte SHA-256 de son texte, dont l'archive est tenue dans les conditions du même article.

Ces éléments, y compris les trois empreintes des documents annexés, sont scellés par un condensat unique, que la modification d'un seul caractère rend faux, et gelés dans la base de données, où une règle refuse toute modification et toute suppression, y compris de la part de MEDKEY.

Le dossier est conservé pendant toute la durée du contrat et cinq ans après son terme. Une signature restée sans suite, l'Établissement n'ayant jamais été ouvert, est effacée au bout de douze mois.

Une copie est adressée à l'Établissement au moment de la signature par un lien personnel valable quatre-vingt-dix jours ; au-delà, MEDKEY en fournit une nouvelle sans frais sur demande. Le signataire déclare disposer du pouvoir d'engager l'Établissement. L'acceptation des conditions générales recueillie et horodatée par le prestataire de paiement complète ce dossier sans s'y substituer.

Article 20 : Cession, notifications, droit applicable et litiges

Le contrat ne peut être cédé sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie. Par exception, MEDKEY peut le céder dans le cadre d'une fusion, d'un apport ou d'une cession de son activité, à charge d'en informer l'Établissement trente jours à l'avance ; l'Établissement qui n'accepte pas le cessionnaire peut résilier sans frais dans ce délai.

Les Parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes et s'informent sans délai de tout changement. Les échanges par courrier électronique entre les adresses déclarées valent écrits pour les notifications prévues au contrat, sauf la mise en demeure de l'article 6, qui peut aussi être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat est soumis au droit français. Avant toute action au fond, la Partie la plus diligente expose son grief par écrit, les Parties disposant de trente jours pour rechercher de bonne foi un accord. Cette démarche préalable, comme celle prévue à l'article 12 des conditions générales, ne fait obstacle ni à une mesure d'urgence, conservatoire ou provisoire, ni à une procédure de recouvrement d'une facture impayée. Tout litige relève des tribunaux de Paris.

Annexe 1 : Ce que l'Établissement doit dire à ses salariés

Cette annexe n'est pas une obligation contractuelle supplémentaire : c'est un outil. L'Établissement reste seul responsable de l'information de son équipe. Le texte ci-dessous peut être remis tel quel, complété des mentions propres à l'Établissement.

Modèle de note d'information

« Notre établissement utilise Staff pour monter le planning, recueillir les pointages et décompter les heures de travail. Les données traitées sont votre identité, vos coordonnées, votre planning, vos heures pointées, vos absences et leur motif, vos congés, et les documents que l'employeur met à votre disposition. Le responsable de ce traitement est [nom de l'établissement]. La base légale est l'exécution du contrat de travail et le respect de nos obligations légales en matière de durée du travail.

Si le pointage vérifie le lieu, votre position est lue au seul instant du pointage pour être comparée au lieu de travail, puis écartée. Ni vos coordonnées ni aucun historique de déplacement ne sont conservés : seuls sont enregistrés le fait que vous étiez ou non dans la zone et la distance arrondie. Aucun suivi n'a lieu en dehors de ces instants.

Vos données sont hébergées en France. Elles sont conservées pendant la durée de votre contrat, puis selon les durées que la loi nous impose. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, que vous pouvez exercer auprès de [contact de l'établissement]. Vous pouvez également saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Avant d'activer la vérification du lieu de pointage

• vérifier que la mesure est proportionnée au but poursuivi ;
• informer chaque salarié individuellement et par écrit, avant la mise en place ;
• consulter le comité social et économique lorsqu'il existe ;
• inscrire le traitement au registre des activités de traitement de l'Établissement.